Le constat de nuisances sonores

Vous êtes en présence de troubles de voisinage liés à des nuisances sonores anormales ?

 

La SCP BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE, Huissiers de Justice associés à Marseille, peut établir un constat afin de vous apporter une preuve des nuisances et vous garantir dans vos droits.

 

Qu’est-ce qu’un bruit ?

 

La perception du bruit est dû à la vibration de l’air. Elle s’évalue en fonction de deux éléments du son : la fréquence (Périodicité du son) et le niveau (ampleur des vibrations).

 

La perception d’un bruit peut varier en fonction de plusieurs éléments : les personnes (plus ou moins sensibles), le moment, le lieu, ou d’autres facteurs tels que la répétitivité, la continuité, ou l’impuissance à agir.

 

On distingue 5 types de bruits :

• Les bruits aériens (voix, circulation, …)
• Les bruits solidiens (Causés par des choses comme une chaise, etc…)
• Les bruits d’impact (bruits solidiens avec choc)
• Les bruits de voisinage (Bruits gênants de la vie quotidienne)
• Les bruits d’équipements (installation ou appareils bruyant comme une chasse d’eau, chaudière, etc…)

 

Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ?

 

Les nuisances sonores sont abordées aux articles R 1334-30 et suivants du Code de Santé Publique (CSP)

 

On distingue les nuisances en fonction de l’heure à laquelle elles surviennent :

• Nuisances DIURNES : Entre 7h et 22h – Elles doivent être caractérisées par l’un des éléments suivants pour constituer une infraction : Répétitivité, Intensivité, Durée prolongée
• Nuisances NOCTURNES : Entre 22h et 7h – Ces nuisances n’ont pas besoin d’un des trois éléments précédents pour caractériser une infraction. Seuls deux éléments sont à prendre en considération : Quand l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage

 

Plusieurs catégories de bruits de voisinage existent :

• Les bruits de comportement (énoncés par l’article R 1334-31 du CSP) : il s’agit de tout bruit provoqué par un individu (cri, talons, etc…), un animal (aboiement, etc…) ou un objet (instrument de musique, outil de bricolage, etc)
• Les bruits d’activité (énoncés par les articles R 1334-32 à R 1334-35 du CSP) : Ils concernent les bruits liés aux activités de restauration, de magasins, de discothèques, ou tout événement occasionnel sportif, culturel ou de loisir. Attention, ces bruits ne peuvent faire l’objet de sanction QUE si le niveau de décibels autorisé est dépassé.
• Les bruits de chantier (énoncés par l’article R 1334-36 du CSP) : Ces bruits ne peuvent être incriminés QUE pour l’une des raisons suivantes :
  • Le chantier ne respecte pas les horaires
  • Le niveau sonore autorisé dépasse les décibels autorisées
  • La distance entre le chantier et les bâtiments n’est pas respectée
  • Aucune mesure n’est prise pour limiter le bruit
  • En cas de comportement anormalement bruyant

 

Attention, certains bruits sont exclus des nuisances sonores (par exemple le bruit lié aux aéronef). Ces exclusions sont énoncées par l’article R 1334-30 du CSP.

 

Les démarches en cas de nuisances sonores : LE CONSTAT D’HUISSIER

 

Toutes les nuisances sonores peuvent être sanctionnées dès lors que les bruits constituent un trouble anormal, de jour comme de nuit.

 

Pour être sanctionnée par un Tribunal, ces nuisances doivent avoir été constatée par Huissier de Justice.

 

La SCP BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE se charge d’établir le constat de ces nuisances sonores, afin que vous puissiez saisir le Tribunal.

 

Les bruits de comportement et les bruits de chantier ne nécessitent pas mesures.

Le bruit sera caractérisé par l’huissier de justice selon les critères suivants :

• Sa durée
• Sa répétition
• Son intensité

Un seul des trois critères suffit pour que le bruit entendu soit caractérisé de nuisance.

 

Une mesure pourra au besoin être effectuée afin d’affiner la perception de l’officier.

 

 

Vous souhaitez faire réaliser un constat par un Huissier de Justice ?

Contactez la SCP BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE, Huissiers de Justice associés à Marseille

Demande de constat