Tarifs de notre Etude d'Huissiers de Justice à Marseille Bouches du Rhône 13

Tarifs réglementés :

Les actes, requêtes, formalités et diligences de l’huissier de justice sont fixés par le Code de commerce aux articles L 444-1 et suivants, et R 444-1 et suivants.

Les frais de l’exécution forcée et débours engagés sont à la charge du débiteur. Ils seront néanmoins avancés par le créancier et seront supportés par lui en cas d’insuccès de la procédure d‘exécution et l’échec du recouvrement.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.

La prestation de recouvrement ou d’encaissement prévue à l’article A444-32 du code de commerce donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la charge du créancier.
Il est rappelé que les huissiers de justices sont soumis à une obligation de moyen, non de résultat.

Tarifs non réglementés :

Les constats :

  • Constat simple : 330€ TTC pour une heure – 185€ TTC par heures supplémentaires, divisibles par demi-heure
  • Constat d’affichage de permis de construire : 260€ TTC le premier passage ; 160€ TTC les passages supplémentaires.
  • Constat Internet : 550€ TTC ; 108€ TTC supplémentaire frais utilisation logiciel i constat 
  • Constat SMS et enregistrement sur répondeur : Sur devis
  • Constat travaux : 450€ TTC jusqu'à une heure – 300€ TTC par heures supplémentaires, divisibles par demi-heure
  • Etat des lieux libre bail habitation : 305€ TTC jusqu’à 50 m² - 330€ TTC de 51 m² à 100 m² - 350€ TTC de 101 m² à 150 m² - Au-delà, un devis vous sera adressé- 50€ TTC supplémentaire si jardin
  • Etat des lieux de sortie bail habitation : 330€ TTC jusqu’à 50 m² - 390€ TTC de 51 m² à 100 m² - 415€ TTC de 101 m² à 150 m² - Au-delà, un devis vous sera adressé- 50€  TTC supplémentaire si jardin
  • Convocation à l’état des lieux : 25€ TTC par destinataire, coût LRAR supplémentaire 
  • Etat des lieux d’entrée bail commercial : 330€ TTC jusqu’à 50 m² - 350€ TTC de 51 m² à 100 m² - 380€ TTC de 101 m² à 150 m² - Au-delà, un devis vous sera adressé- 125€ TTC supplémentaire si inventaire du mobilier 
  • Etat des lieux sortie bail commercial : 350€ TTC jusqu’à 50 m² - 400€ TTC de 51 m² à 100 m² - 450€ TTC de 101 m² à 150 m² - Au-delà, un devis vous sera adressé- 125€ TTC supplémentaire si inventaire du mobilier 
  • Constat technique : 350€ TTC jusqu'à une heure - 250€ TTC pour toutes heure supplémentaire 
  • Constat de nuisances sonores : Sur devis

*Attention, ces tarifs sont exprimés pour des constats situés sur une distance de 50 km. Au-delà de 50 km, un devis vous sera adressé.
**Les constats sont adressés sous format numérique. Pour demande d’envoi papier, un tarif supplémentaire de 21,05€ par 100 pages sera demandé.

Les actes :

  • Sommation interpellative : 250€ TTC pour un passage - 120€ TTC par passages supplémentaires
  • Sommation de faire / de payer : 155€ TTC + coût copie
  • Congés en matière civile : 250€ TTC
  • Congés en matière commerciale et demandes de renouvellement : 300€ TTC
  • Rédaction d’assignation en matière civile : 190€ TTC
  • prise de date d'audience : 24€ TTC 
  • Enrôlement auprès des Tribunaux : 40€ TTC

Recouvrement et divers :

  • Recouvrement amiable : 36€ TTC + 15% des sommes recouvrées
  • Ouverture et gestion de dossier : 85€ TTC
  • Envoi de dossier à confrère : 120€ TTC
  • Envoi acte à confrère : 54€ TTC
  • Passage adresse : 50€ TTC
  • Représentation en audience de saisie des rémunérations : 144€ TTC
  • Hypothèque : 180€ TTC
  • Désarchivage/ Délivrance de nouvelles expéditions ou copies de pièces : 48€ TTC par pièce

La consultation juridique :

  • Consultation juridique orale : 100€ TTC
  • Consultation juridique écrite : sur devis